Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une conséquence néfaste de la récente loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'aménagement des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, aux termes de l'article 41 de ladite loi, « lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 [de la loi du 26 janvier 1984] est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emploi dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale ». Or, avant l'intervention de la loi du 12 mars 2012, l'admission à un concours donnait uniquement droit à l'inscription du lauréat sur une liste d'aptitude, mais ne valait en aucun cas intégration dans une collectivité territoriale. Avec cette loi, il semblerait au contraire que l'admission au concours prononcée par un jury contraindrait l'employeur territorial à nommer l'agent lauréat d'un concours en qualité de fonctionnaire, même si la manière de servir ou toute autre raison aurait pu conduire l'employeur à ne pas envisager la poursuite de sa collaboration avec l'agent contractuel. Il y aurait là une grave atteinte à la liberté de recrutement des employeurs territoriaux, voire au principe constitutionnellement garanti de libre administration des collectivités territoriales. Il lui demande si l'employeur territorial est obligé de recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire un agent, certes lauréat d'un concours, mais dont la manière de servir ne le satisfait pas et, le cas échéant, ce qu'il compte faire pour préserver la liberté de recrutement des employeurs territoriaux et le principe de libre administration des collectivités territoriales dans ce domaine.