Réponse publiée le 17 juin 2014

La loi de finances rectificative de 2012 a modifié les règles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi a une incidence principalement sur la taxe foncière appliquée aux ports de plaisance. Elle a fixé une valeur locative pour les postes d'amarrage des ports de plaisance par zone de navigation (110 € pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 50 € pour les ports non maritimes). Elle a également introduit une possibilité de minoration ou de majoration de 20 % à 40 %, en fonction des services et équipements offerts. Cette réforme a pour objet de sécuriser la méthode d'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance, suite à une jurisprudence défavorable du Conseil d'État. Un décret doit préciser les critères d'évaluation des équipements et des services ainsi que les modalités d'application de cette minoration ou majoration. Une concertation avec les professionnels, en particulier la Fédération française des ports de plaisance est conduite en lien avec le ministère des finances et des comptes publics sur les termes de ce texte.