Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts, afin d'inciter les propriétaires de terrain constructible à vendre leur bien pour construire des logements. Il apparaît que cette majoration ne s'applique qu'aux communes dont la liste est fixée par décret, soit 1 151 communes, ce qui pose la question de l'égalité devant l'impôt. Les propriétaires fonciers sont en outre affectés par la hausse des frais de notaires. Alors que nombre de nos concitoyens éprouvent un sentiment de « ras-le-bol fiscal », il lui demande si le Gouvernement entend prendre en comptes les aspirations légitimes des propriétaires fonciers et revenir sur cette hausse de la TFNB.