Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets parfois néfastes induits par le défaut de compensation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En effet, avec la suppression de la taxe professionnelle, les communes et leurs groupements voient compensée une partie de leurs pertes consécutives à l'institution de la cotisation économique territoriale par le transfert de la Tascom, qui fait l'objet d'un décret publié le 31 août 2010. Pour les collectivités bénéficiaires, la Tascom ne correspond pas à une recette nouvelle, car elles subiront une déduction à due concurrence de la compensation, intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la suppression de la part «salaire» de la TP. En revanche, elles ont la possibilité de moduler le produit de cette taxe, dans des conditions précises : en appliquant un coefficient multiplicateur, compris entre 0,8 et 1,2. Le décret du 31 août 2010 traite des conditions selon lesquelles les collectivités devront avertir les services fiscaux de la décision prise au sujet de ce coefficient multiplicateur. Selon l'article 1639 A bis du code général des impôts, ces délibérations (concordantes dans l'EPCI et les communes membres) doivent avoir lieu avant le 1er octobre. La Tascom ne sera susceptible d'être perçue qu'à compter de 2012, ces délibérations ont été prises avant le 1er octobre 2011. Il semblerait que certaines situations n'aient pas fait l'objet d'un examen suffisamment attentif. En effet, certains évènements sont susceptibles d'affecter le mécanisme de compensation : il en est ainsi lors d'un agrandissement de surface commerciale ou alors lorsqu'une activité cesse d'exister. Ce transfert posait comme principe le fait que ces opérations devaient être neutres pour les collectivités. Or il apparaît des situations qui mettent en difficulté l'équilibre des collectivités qui se voient contraintes de reverser à l'État des montants sans corrélation avec les situations objectives. Aussi, il lui demande de remédier à cette situation et d'éclaircir les modes de calcul dans les cas de perte ou de modification des bases de cette taxe.