lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 29, IV, de ladite loi, concernant la suspension ou l'abrogation de la délégation par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 29 juillet 2014
Le texte d'application prévu par l'article 29, IV. de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, concernant la suspension ou l'abrogation de la délégation par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires, figure aux articles 8 et 9 du décret n° 2014-497 du 16 mai 2014, relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires, est paru au Journal officiel de la République française n° 0115 du 18 mai 2014.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 25 mars 2014
Réponse publiée le 29 juillet 2014