Réponse publiée le 3 mai 2016

Le complément de libre choix du mode de garde est l'une des aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant. Conformément à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, l'âge limite de versement des aides relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant est fixé aux trois ans de l'enfant. Par dérogation, le complément de libre choix du mode de garde peut être versé à taux réduit pour la garde d'un enfant jusqu'à ses six ans (IV de l'article L. 531-5 du même code). Le complément de libre choix du mode de garde est composé de deux parties indissociables. D'une part, les caisses d'allocations familiales remboursent une partie de la rémunération de l'assistant maternel par un montant qui varie selon l'âge de l'enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15% de la dépense reste à la charge des parents. D'autre part, les caisses d'allocations familiales prennent en charge, à la place des parents, l'intégralité des cotisations sociales liées à l'emploi d'un assistant maternel agréé. En outre, les parents employant directement un assistant maternel agréé bénéficient d'une aide aux démarches administratives grâce au centre national Pajemploi et à son site internet (www.pajemploi.urssaf.fr) qui permet aux familles de réaliser leur demande de droit, de bénéficier d'un modèle de contrat de travail, de vérifier la validité de l'agrément de l'assistant maternel employé, de déclarer chaque mois la rémunération de l'assistant maternel et de lui faire parvenir son bulletin de salaire. A partir des six ans de l'enfant, le versement du complément de libre choix du mode de garde prend fin. Cependant, le centre national Pajemploi continue à calculer le montant des cotisations sociales dont la famille doit s'acquitter. S'agissant de l'information des familles, des outils de simulation sur le site internet de Pajemploi permettent aux familles de calculer ces montants avant les six ans de leur enfant afin d'anticiper la nouvelle charge à venir. En outre, les caisses d'allocations familiales et le centre national Pajemploi communiquent via l'envoi de courriers, sur les règles relatives aux conditions d'éligibilité du complément de libre choix du mode de garde afin que les familles puissent anticiper un changement de leurs droits. Enfin, au-delà des six ans de leur enfant, les parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile, après déduction des aides versées, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise.