Réponse publiée le 17 juin 2014

La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Suite aux questions et demandes des fédérations de pensionnés, l'ouverture d'une faculté d'option entre PRA et PIMP a été étudiée dans le cadre du Conseil supérieur des gens de mer. Cette analyse a été présentée aux membres lors de la séance du 21 juin dernier. La mise en place d'un droit d'option permettrait de protéger le titulaire d'une PRA développant plusieurs années après une maladie professionnelle à évolution lente. Un marin titulaire d'une PRA qui obtiendrait une reconnaissance de maladie professionnelle à évolution lente pourrait alors renoncer à sa PRA au profit d'une PIMP, dès lors que cette dernière serait plus avantageuse. L'évaluation de l'impact de la mesure établie par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) va permettre aux trois ministères de tutelle de l'ENIM de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation actuelle.