14ème législature

Question N° 52878
de M. Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > télécommunications

Titre > téléphone

Analyse > portables. antennes-relais. installation. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2756
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7406
Date de changement d'attribution: 20/05/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014

Texte de la question

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la 4G qui, selon le rapport de synthèse du COPIC, publié le 31 juillet 2013, augmenterait l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 %. La circulaire relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, qui pose les règles en matière de protection de la santé, ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G. Les fenêtres et les balcons des locataires peuvent se trouver de la sorte en ville à des distances inférieures à 1,5 mètre d'une antenne. C'est pourquoi il lui demande d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 en fonction des nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émissions.

Texte de la réponse

Le Gouvernement s'est engagé dès la Conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. L'ajout d'émetteurs 4G crée une augmentation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les expérimentations menées dans le cadre du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC) ont mis en évidence que le déploiement d'antennes 4G (LTE) conduirait sur un plan théorique à une augmentation moyenne de l'exposition en façade et au sol de 50 %, ce chiffre étant vraisemblablement un majorant. Il convient toutefois de rappeler que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC qui font apparaître qu'environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, les valeurs limites réglementaires étant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. La circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile précise qu'il appartient à l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute exposition du public à des niveaux dépassant les valeurs limites fixées par la réglementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout accès accidentel dans la zone où ces valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées sur des distances de quelques dizaines de centimètres jusqu'à quelques mètres face à l'antenne. Cette circulaire est complétée par un guide technique « Modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour le public », élaboré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui précise, selon les configurations pouvant être rencontrées sur le terrain, le moyen de déterminer les zones où les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'être dépassées en fonction des principaux équipements émetteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radioélectriques dans la délimitation de ces zones autour des stations radioélectriques. Afin de prendre en compte les différentes évolutions technologiques intervenues dernièrement (déploiement de la 4G...), l'ANFR a engagé le chantier de la mise à jour de ce guide, dont une version provisoire devrait être publiée dans les semaines à venir et la version définitive publiée dès la consolidation des données. La proposition de loi de Mme Laurence Abeille, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014, puis par le Sénat, après que le texte ait fait l'objet de profonds amendements, le 26 juin 2014 constitue une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des expérimentations du COPIC remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », ce texte qui sera renvoyé à l'Assemblée nationale, donne corps à une modération de l'exposition aux ondes électromagnétiques et prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Il est également prévu que, dans le délai d'un an suivant la promulgation de la loi, l'ANFR mettra à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. Sont ainsi posées les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, définis comme les points du territoire où le niveau d'expositions du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement les niveaux généralement observés à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), laquelle doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du COPIC. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.