Réponse publiée le 24 juin 2014

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé à la Nation un objectif sociétal des plus pertinents : la mise en accessibilité de la cité dans un délai maximal de dix ans. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, du Contrôle général économique et financier et du conseil général de l'environnement et du développement durable, le rapport d'information de Mesdames Isabelle Debré et Claire-Lise Campion fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, et le rapport « Réussir 2015 » remis en mars 2013 au Premier ministre par la sénatrice Mme Claire-Lise Campion ont, toutefois, révélé que l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée, faute d'un soutien politique et d'un accompagnement des acteurs locaux suffisants. Face à ce constat, le Gouvernement a souhaité créer un nouvel instrument de politique publique, proposé par Madame Campion dans le cadre de sa mission parlementaire, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Cet outil permettra aux différents propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) et aux autorités organisatrices de transports de poursuivre leurs démarches d'accessibilité après le 1er janvier 2015. Une large concertation avec les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre a été menée entre les mois d'octobre 2013 et février 2014 pour préciser les caractéristiques des Ad'AP : durée, contenu, modalités de validation, de suivi et de sanction. Issu de ces échanges très riches, l'outil « agenda d'accessibilité programmée » est un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra être mobilisé par les propriétaires et exploitants d'ERP et les autorités organisatrices de transport pendant une période bien définie, douze mois à compter de la publication de l'ordonnance, un dépôt après cette date entraînant le versement d'une pénalité pour dépôt tardif. Afin de répondre aux critiques formulées sur la loi de 2005 et ses moyens de contrôle, le dispositif de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre réelle des Ad'AP a été tout particulièrement travaillé : les responsables des Ad'AP devront rendre des comptes aux préfets lors d'étapes intermédiaires et en fin d'Ad'AP. La non-transmission de ces bilans sera sanctionnée d'une amende. En cas d'exécution partielle d'un Ad'AP, les préfets prononceront des sanctions administratives en lien avec le montant des travaux non réalisés. L'agenda d'accessibilité programmée constitue, ainsi, un processus irréversible de mise en accessibilité, couplant une dérogation personnelle à l'échéance du 1er janvier 2015, des engagements sur une programmation budgétée et détaillée des travaux et un dispositif contrôle/sanction rapproché, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 demeurant à l'encontre des propriétaires et gestionnaires d'ERP non accessibles.