14ème législature

Question N° 52967
de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > consommation

Titre > réglementation

Analyse > cosmétiques testés sur animaux.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2916
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7348
Date de changement d'attribution: 17/06/2014

Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le 7e amendement de la directive cosmétiques n° 76-768 EEC. Cette directive relative à l'interdiction d'importation et de vente de produits cosmétiques ayant été testés ou leurs ingrédients ayant été testés sur animaux est en vigueur depuis le 11 mars 2013 et la France ne semble pas avoir pris de mesure pour s'assurer de son respect sur son territoire. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Français que les produits cosmétiques qu'ils achètent respectent bien les mesures de cette directive.

Texte de la réponse

La directive n° 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifié la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques pour y introduire des dispositions sur l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques. Elle a mis progressivement fin à l'expérimentation animale, en interdisant, d'une part, la réalisation des tests sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est effective depuis le 27 avril 2007 en France, en application des dispositions introduites dans le code de la santé publique par une ordonnance du 26 avril 2007. L'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques ou de leurs ingrédients est générale et définitive depuis le 11 mars 2013. Aujourd'hui, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques reprend en son article 18 les mêmes interdictions que celles instituées pour la transposition de la directive n° 76/768/CEE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de contrôle du marché en matière de produits cosmétiques, s'assure de la conformité de ces produits aux dispositions du règlement suscité, notamment à celles du paragraphe de l'article 18 relatif aux tests réalisés sur les animaux, au cours des plans de contrôle annuels qu'elle met en oeuvre. La méconnaissance de ces dispositions est constitutive d'un délit puni de deux années d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.