Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, par question écrite n° 16830 (Journal officiel du Sénat du 20 janvier 2011), il a été évoqué le cas d'une paroisse d'Alsace-Moselle qui couvre le territoire d'une commune ainsi que l'annexe d'une autre commune. Le cimetière paroissial catholique est de ce fait également utilisé par l'annexe susvisée de la seconde commune. La réponse ministérielle indique que la loi du 14 février 1810 applicable aux fabriques d'églises ne peut servir de fondement à la participation de la seconde commune aux dépenses d'entretien ou d'extension du cimetière. Cependant, la commune siège de la paroisse n'a pas à supporter seule les dépenses relatives à un cimetière qui sert également à une autre commune. Elle lui demande donc si la commune qui gère le cimetière dispose d'un moyen pour obliger la seconde commune à participer aux dépenses qui concernent le cimetière. À défaut, elle lui demande si, en cas de refus persistant, elle peut refuser l'inhumation dans le cimetière paroissial des défunts domiciliés dans l'annexe de l'autre commune.