Réponse publiée le 22 juillet 2014

Les poursuites engagées à l'encontre de l'auteur d'une infraction au code de la route sont régies par les dispositions de l'article A 37-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 mai 2011. Celui-ci dispose notamment qu' en cas d' infraction relevée par un radar automatique, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. De plus, en cas de multipropriété, à défaut d'éléments complémentaires dans la procédure, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du premier titulaire enregistré sur le certificat. Cette personne, responsable pénale, pourra alors, au cours de la procédure de contestation, désigner l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Dans cette situation particulière, il convient ainsi, parmi les co-titulaires, de privilégier sur le certificat d'immatriculation la personne qui en a l'usage premier. Par ailleurs, pour simplifier la démarche de désignation du conducteur, un formulaire peut, d'ores et déjà, être pré-rempli en ligne sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et adressé par courrier recommandé à l'officier du ministère public compétent. Des réflexions sont également à l'étude, dans le cadre de la modernisation des services aux usagers, tendant à permettre le traitement entièrement dématérialisé du dossier du contrevenant.