Réponse publiée le 29 avril 2014

L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a confié, depuis le 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des branches de l'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) et des accidents du travail (ATEXA), aux seuls organismes de mutualité sociale agricole (MSA). Cette réforme répond à un double objectif de réduction des coûts de gestion et de renforcement de la logique de guichet unique de la protection sociale agricole au bénéfice des agriculteurs. En effet, depuis plusieurs années, la part des assureurs privés dans la gestion de ces deux régimes avait décru continûment. Ainsi, en 2012, la population couverte en assurance maladie ne représentait plus que 7 % des actifs et le nombre d'assurés couverts en accidents du travail avait diminué de moitié par rapport à 2002, année de mise en place du régime. Dans un souci de continuité du service auprès des assurés, la FLSS 2014 prévoit un transfert échelonné dans le temps des différentes activités de gestion des régimes. Si le recouvrement des cotisations sociales est bien assuré depuis le 1er janvier 2014 par la MSA, APRIA-RSA continue à verser les prestations maladie et accidents du travail jusqu'à une date qui doit se situer entre le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015. La MSA et APRIA-RSA ont signé plusieurs conventions destinées à fixer les modalités opérationnelles des transferts de gestion. L'unification des gestions de l'AMEXA et de l'ATEXA est menée dans le souci de maintenir la continuité du service aux assurés. Le Gouvernement reste attentif à chaque étape de la mise en oeuvre du dispositif.