Réponse publiée le 29 juillet 2014

La forêt, et particulièrement la forêt de montagne, doit relever de nombreux défis notamment en raison du changement climatique. La gestion multifonctionnelle de la forêt française vise à concilier ses différents usages (économique, préservation de la biodiversité) et répondre aux multiples attentes de la société. Le rapport d'information sénatorial sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne, enregistré à la présidence du sénat le 19 février 2014, préconise plusieurs propositions dont certaines concernent la forêt de montagne. Les politiques, existantes ou en cours, de l'État visent d'ores et déjà à y répondre. Proposition 27 : maintenir à un niveau suffisant les crédits budgétaires de l'office national des forêts (ONF). Malgré le contexte budgétaire particulièrement difficile et afin de préserver la capacité d'intervention de l'ONF notamment dans les forêts de montagne, les crédits de l'État affectés à cet établissement public ont été augmentés en 2014, avec un abondement exceptionnel de l'Etat de 30 M€ afin de consolider le modèle économique de l'ONF. Proposition 28 : maintenir un niveau suffisant des aides financées par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Le volet forestier du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 14 janvier 2014 et par le sénat le 16 avril 2014, conforte l'introduction par la loi de finances initiale 2014 d'un FSFB, visant à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois en rassemblant des financements épars. Il est alimenté par des crédits issus du programme 149 de l'État et la réaffectation des centimes forestiers (part de la taxe additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dédiée aux actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier). De plus, le projet de loi prévoit l'alimentation de ce fonds par la compensation financière de défrichement. Il a vocation à financer des projets d'investissements, prioritairement en forêt, et des actions de recherche, de développement et d'innovation. Proposition 29 : mettre en place un dispositif d'aide à l'installation des « jeunes forestiers ». Dans le deuxième règlement de développement rural pour la période 2007-2013, l'installation de nouveaux entrepreneurs de travaux forestiers a été facilitée par des aides de l'Europe et/ou de l'État : acquisition de matériels forestiers (machine combinée d'abattage et de façonnage, porteur, matériel de débardage, câble aérien de débardage de bois), acquisition de logiciels spécialisés de gestion ou de production, véhicules utilitaires. Il reviendra aux régions, autorités de gestion de la programmation 2014-2020 de décider de la poursuite et des évolutions de ces dispositifs. Proposition 30 : étudier un recouvrement quinquennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Actuellement, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFB) fait l'objet d'un recouvrement annuel et les petits propriétaires forestiers dont la TFNB annuelle est inférieure à 12 euros, ne s'acquittent pas de cette taxe. Sur proposition de l'assemblée nationale, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit pour les petites propriétés forestières dont la TFNB annuelle est inférieure à 12 euros, un recouvrement triennal (Cf. nouvel article 33 bis A). Proposition 31 : mettre en place des plans d'approvisionnement territoriaux forestiers de massif, à l'échelle de chaque vallée. Les plans d'approvisionnement territoriaux, outils d'aide à la décision qui inventorient les installations en fonctionnement ou en projet pour la filière forêt-bois et déterminent de façon opérationnelle les quantités de bois susceptibles d'être mises en marché, leurs localisations et leurs coûts de mobilisation associés ont vocation à se développer dans le cadre d'une démarche régionale. Cette réflexion est pertinente à l'échelle de grands massifs, compte-tenu notamment du contexte de plus en plus international et national du commerce du bois. Par ailleurs, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale prévoit la création de groupements d'intérêts économique et environnemental forestiers pour regrouper la gestion des propriétés forestières privées et ainsi faciliter le regroupement de l'approvisionnement en bois. Proposition 33 : généraliser des schémas de desserte par piste ou câble qui intègrent les contraintes environnementales. La circulaire DGPAAT/SDFB/C2011-3008 du 22 février 2011 ayant pour objet les aides d'amélioration de la desserte forestière dans le cadre de la mesure 125 du dispositif A du plan de développement rural hexagonal, prévoit de nombreuses clauses concernant les enjeux environnementaux (analyse préalable des impacts, examen détaillé de tous les enjeux de biodiversité, respect de la ressource en eau, intégration de la dimension paysagère dès la conception du projet). Enfin, lorsque le relief est très marqué, comme c'est généralement le cas en montagne, des travaux d'intégration paysagère peuvent être inclus dans le projet de desserte. Proposition 34 : simplifier les démarches de labellisation du type « bois des Alpes ». La démarche de labellisation du type « bois des Alpes », n'est soumise à aucun dispositif législatif ou règlementaire. La labellisation est une démarche volontaire qui s'appuie sur un document élaboré par des professionnels, des associations, des fédérations, fixant des caractéristiques à respecter. Par ailleurs, le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, présenté le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre chargé du redressement productif, prévoit de dynamiser cette politique de labels territoriaux reconnus, rendant visible l'origine en termes de « massif » du bois utilisé.