Réponse publiée le 4 octobre 2016

Les conclusions de la mission d'information sénatoriale no 384 sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne et notamment celles concernant les politiques relatives aux espaces naturels : trame verte et bleue, réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux et parcs nationaux ont nourri, avec, entre autres, le rapport parlementaire sur l'acte II de la loi Montagne, l'élaboration du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui sera prochainement transmis au Parlement. Les parcs naturels régionaux (PNR), que cette mission a proposé de considérer de manière systématique comme des réservoirs de biodiversité dans la trame verte et bleue, sont déjà reconnus comme des territoires à examiner spécifiquement pour l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Ces schémas sont d'ailleurs aujourd'hui intégralement adoptés pour ce qui concerne les territoires de montagne. Au-delà, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne fixe aux parcs naturels régionaux en montagne la nécessité de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et la mission de mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Les parcs naturels régionaux de montagne seront donc des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue en particulier à travers leur charte. La mission a également proposé d'identifier au sein de la trame verte et bleue des zones « mixtes » susceptibles d'être considérées à la fois comme réservoirs de biodiversité et corridors de circulation. C'est précisément le rôle affecté aux sous-trames des zones humides et des cours d'eau, dont les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues par décret no 2014-45 du 20 janvier 2014 prévoient qu'elles peuvent jouer un double rôle, à la fois de réservoirs et de corridors. Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que les spécificités de la montagne soient prises en compte dans les politiques de préservation des espaces, ce qui s'appliquera aux évolutions des schémas de cohérence écologique. Concernant la proposition de recourir aux financements européens en généralisant, dans les sites Natura 2000, les mesures agro-environnementales et climatiques,  l'article 28 du règlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vise spécifiquement l'adaptation ou le maintien des pratiques agricoles apportant une contribution favorable à l'environnement. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, les mesures agro-environnementales et climatiques sont ciblées sur les territoires les plus prioritaires, en fonction des enjeux identifiés dans le cadre du document de cadrage national État-régions pour le FEADER. En zone de montagne, sur encouragement de l'État, les régions ont retenu généralement les sites Natura 2000 comme sites prioritaires. Toutefois, même en zone de montagne, les mesures agro-environnementales et climatiques ne pourront pas être mises en œuvre en dehors des zones agricoles. En site Natura 2000, hors zone agricole, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, co-finance des « contrats Natura 2000 » avec des crédits du FEADER, dont la portée est similaire des mesures agro-environnementales et climatiques. Cela s'applique totalement aux zones de montagne. Enfin, la proposition d'appliquer une majoration de la dotation générale de fonctionnement aux communes sur lesquelles s'applique une réglementation au titre des espaces protégés, comme c'est le cas aujourd'hui pour les parcs nationaux et qui a déjà été discutée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2016, pourra être à nouveau débattue, dans le cadre plus large de la rénovation de la dotation globale de fonctionnement, que le président de la République a renvoyé aux discussions du projet de loi de finances 2017.