14ème législature

Question N° 53230
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > eau

Titre > politique de l'eau

Analyse > schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3157
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6913

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'élaboration des documents d'urbanisme. Actuellement, les structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ne sont pas des « personnes publiques associées » dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Or le SAGE est un document majeur d'aménagement et de gestion de la ressource en eau du territoire, bénéficiant d'une portée juridique non négligeable. En effet, les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec celui-ci. L'implication de ces structures porteuses dès l'élaboration de ces documents d'urbanisme permettrait non seulement d'assurer une meilleure légitimité de ces SAGE mais faciliterait également la mise en oeuvre des préconisations édictées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre aux structures porteuses des SAGE d'être considérées comme personnes publiques associées.

Texte de la réponse

Depuis la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les documents d'urbanisme, à savoir les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, en l'absence de SCOT, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales, doivent être compatibles avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Le fait que les structures porteuses de SAGE, les commissions locales de l'eau (CLE), ne revêtent pas la qualité de personnes publiques associées (PPA) ne rend pas le SAGE moins légitime et ne compromet pas le respect de la hiérarchie des normes qui s'impose aux documents d'urbanisme. Le représentant de l'État dans le département, qui est aussi l'autorité qui approuve le SAGE, veille au respect des normes supérieures, et donc à celui des objectifs de protection définis par les SAGE. Ainsi, il porte à la connaissance de l'autorité qui élabore le document d'urbanisme le cadre réglementaire et législatif qu'il devra respecter. Les services de l'État sont également associés à la procédure d'élaboration et veille à la prise en compte des enjeux du territoire, dont ceux liés à l'eau. À l'arrêt du projet, le représentant de l'État dans le département émet un avis sur le projet de SCOT ou de PLU et peut après l'approbation, exercer son contrôle de légalité pour s'opposer à l'entrée en vigueur d'un document qui ne serait pas compatible avec les objectifs du SAGE. Les SCOT et certains PLU sont également soumis à l'avis de l'autorité environnementale, ce qui présente encore une garantie supplémentaire de la bonne prise en compte des enjeux environnementaux. De plus. en application de l'article L. 122-6-2 du code de l'urbanisme, le président de l'établissement public de SCOT peut également au cours de l'élaboration de son document « recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes. ». Cette même possibilité est ouverte par l'article L. 23-8 au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au maire porteur du PLU. Ces dispositions permettent donc l'association des CLE à l'élaboration des documents d'urbanisme dès lors que les enjeux le justifient et que le porteur du projet le souhaite. Compte tenu de ces éléments, il apparait que les dispositions existantes constituent un cadre suffisant pour assurer la compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE, sans qu'il soit besoin de complexifier davantage les procédures. Il n'est donc pas prévu à ce jour d'étendre la liste des personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme.