cumul des mandats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite au vote de la loi interdisant le cumul d'une fonction parlementaire avec un exécutif local, le Conseil constitutionnel a rendu une décision précisant les conditions d'application de cette loi. Compte tenu de cette décision, elle lui demande si, à l'issue des élections sénatoriales prévues en 2017 pour la moitié des sénateurs, cette loi s'appliquera dès 2017 aux seuls sénateurs réélus en 2017 ou si elle s'appliquera dès 2017 à l'ensemble des sénateurs.
Réponse publiée le 1er juillet 2014
Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a rendu sa décision n° 2014-689 DC le 13 février 2014. Sur l'entrée en vigueur de la loi organique, le considérant 42 valide l'article 12 de ladite loi : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Il rappelle également que la loi s'appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d'une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu'il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions lors du renouvellement de septembre 2017.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 8 avril 2014
Réponse publiée le 1er juillet 2014