14ème législature

Question N° 53248
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > enfants

Titre > protection

Analyse > Défenseur des droits. propositions.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3124
Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1284
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 22/07/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la recommandation formulée par le Défenseur des droits tendant à rendre plus fréquentes les visites à domicile afin qu'elles soient pleinement utilisées comme un outil à part entière à disposition des travailleurs sociaux pour évaluer la situation d'une famille et les conditions de vie des enfants. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour la réalisation de cette recommandation.

Texte de la réponse

La protection de l'enfance a été profondément réformée avec la loi du 5 mars 2007 suivant trois objectifs : mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Cette loi a permis de nombreuses avancées, notamment en matière de repérage des enfants en danger. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient conforter, renforcer et compléter la loi du 5 mars 2007. Cette loi d'initiative parlementaire a été largement enrichie grâce à une large concertation menée tout au long de l'année 2014 avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, les professionnels, mais aussi les élus et les bénéficiaires de cette politique, les enfants et les parents concernés. Ce nouveau cadre législatif s'inscrit dans un processus beaucoup plus large de réforme de la protection de l'enfance, traduit notamment dans la feuille de route 2015-2017 composée de 101 mesures. La loi du 14 mars 2016 renforce les mesures visant à répondre au mieux à « l'intérêt de l'enfant » dans le respect de la Convention des droits de l'enfant. Elle s'articule autour de trois grandes priorités : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l'enfance. Elle souligne en son article 1er le caractère impératif des visites à domicile, disposant que « les modalités de mise en œuvre de ces décisions [décisions administratives et judiciaires] doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ». Pris en application de l'article 9 de ladite loi, le décret du 28 octobre 2016 relatif à l'évaluation de la situation d'un ou de mineur (s) à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels, s'inscrit dans ce sens en précisant la nécessité de rencontrer, durant l'évaluation de l'information préoccupante, le ou les mineurs, ainsi que les titulaires de l'autorité parentale, au moins une fois dans leur lieu de vie. Au 31 décembre 2014, le nombre d'enfants et de jeunes de 0 à 21 ans bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance est de 323 560 (soit 19 mesures pour 1 000 jeunes de 0 à 21 ans), avec : - 161 700 mesures éducatives (aides éducatives à domicile et actions éducatives en milieu ouvert), - 161 860 enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance. L'intervention à domicile (mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, aide éducative à domicile, accompagnement par un technicien en intervention sociale et familiale, accompagnement en économie sociale et familiale…) contribue à maintenir l'enfant dans sa famille en lui assurant les conditions nécessaires à son développement et à sa sécurité, tout en aidant les détenteurs de l'autorité parentale à surmonter leurs difficultés. Les interventions ont toujours une visée éducative pour l'enfant et d'accompagnement de son environnement familial. Elles s'inscrivent dans une relation d'aide en recherchant l'adhésion de la famille, même lorsque celle-ci n'adhère pas d'emblée aux actions proposées ou à la mesure mise en place.