14ème législature

Question N° 53256
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement privé

Titre > établissements sous contrat

Analyse > enseignants. statut.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3145
Réponse publiée au JO le : 15/07/2014 page : 6020

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. De façon générale, la rémunération des enseignants, du premier ou du second degré, est inférieure à celle de leurs collègues du public. De plus, les enseignants suppléants du premier degré ont un salaire moins élevé que le SMIC et aucune perspective d'avancement en raison d'une absence d'échelle indiciaire. Recrutés à bac + 3 et dès 2015 à bac + 5, de nombreux enseignants du privé sous contrat vivent ainsi dans une situation de précarité qui doit être combattue. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mise en place d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, et lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à la différence de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public.

Texte de la réponse

Pour obtenir un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et être rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire, les maîtres doivent justifier des mêmes titres et diplômes que ceux exigés pour le recrutement des personnels de l'enseignement public et avoir été reçus à l'un des concours des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels de l'Etat. Ce dispositif d'accès spécifique à l'emploi de titulaire ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat. Néanmoins, dans un souci d'équité avec l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose à ces derniers les principes de titularisation fixés par la loi en offrant aux maîtres délégués un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012 et selon les modalités identiques à celles retenues par l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation, de ces agents non titulaires aux corps des personnels enseignants. En plus de ce dispositif, des discussions ont été engagées avec les organisations représentatives des maîtres de l'enseignement privé sur plusieurs pistes d'évolution de la situation professionnelle des maîtres délégués en fonction dans l'enseignement privé. Les mesures préconisées ont pour objet, non seulement d'assurer une amélioration de la situation des maîtres délégués, mais également de leur offrir des perspectives de progression dans leur échelle de rémunération. Ces mesures, très prochainement arrêtées, entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2014.