Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 (Journal officiel n° 0237 du 11 octobre 2013) relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Texte de la réponse
L'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles prend en charge les frais engagés par les pères non-salariés agricoles pour assurer, lors de la naissance ou de l'adoption de leur enfant, leur remplacement dans les travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Par ailleurs, l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d'élargir, à compter du mois d'octobre 2013, le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ainsi, ce congé continue de bénéficier au père mais il est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère -conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin- indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Le décret n° 2013-905 d'octobre 2013 a adapté ces nouvelles mesures aux non-salariés agricoles. En 2013, 2 792 non-salariés agricoles, ont bénéficié d'une allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Au 1er trimestre 2014, cette allocation a été versée à 653 non-salariés agricoles.