14ème législature

Question N° 53465
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > agriculture

Titre > terres agricoles

Analyse > préservation.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3323
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5031

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conduit à renforcer le rôle de ces commissions, amenées notamment à rendre davantage d'avis qu'elle n'en rend actuellement. Face à la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter les CDCEA, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour éviter leur surcharge et les éventuels retards de traitement préjudiciables qui en découleraient.

Texte de la réponse

Le législateur a effectivement prévu un renforcement du rôle des Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui concerne tout d'abord la plupart des demandes d'autorisation dans les parties non urbanisées des communes sans document d'urbanisme au titre de l'article L. 111-1-2 I ; ces avis seront réputés favorables dans le délai d'un mois après la saisine de la CDCEA. La CDCEA devra aussi dorénavant être consultée pour les projets de plan local d'urbanisme (PLU) qui prévoient, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité limitées, que le PLU soit situé dans le périmètre d'un SCOT ou non ; dans ce cas l'avis de la CDCEA sera considéré comme favorable dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Le champ d'intervention habituel de la CDCEA en matière de documents d'urbanisme a également été étendu pour viser non plus les zones agricoles mais les espaces agricoles, ce qui inclut les secteurs qui sont à vocation agricole sans disposer d'un zonage agricole dans le document d'urbanisme. Est également prévu un avis de la CDCEA sur les demandes de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée pour les communes en dehors du périmètre d'un SCOT. Enfin les demandes de changement de destination ou d'extension limitée de bâtiments remarquables situés en zones agricoles et désignés comme tels par un PLU devront aussi faire l'objet d'un avis conforme de la CDCEA dans les mêmes conditions que celles fixées pour les autorisations sollicitées au titre du L.111-1-2 I. Le législateur a souhaité sauvegarder les intérêts des demandeurs d'autorisation d'urbanisme ou des maîtres d'ouvrage de plan local d'urbanisme en maintenant les mêmes délais de formulation des avis de la CDCEA que ceux déjà inscrits dans le code de l'urbanisme avec un dispositif d'avis favorable implicite ; les nouvelles dispositions ne leur seront donc pas préjudiciables. Il reviendra à chaque CDCEA d'adapter son organisation, en fonction de ses priorités et de son plan de charge, pour assurer au mieux son rôle.