14ème législature

Question N° 53487
de M. Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > animaux de compagnie

Analyse > commercialisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3284
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4248

Texte de la question

M. Philippe Plisson alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences probables qui résulteront des projets d'ordonnance de moralisation du commerce des animaux de compagnie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, dont le passage en séance publique est prévu les 8-11 avril 2014 au Sénat, prévoit à son article 24-I, 6°, d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de « renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats ». La moralisation de l'élevage des animaux de compagnie est un sujet qui mérite une attention particulière tant les abus sont nombreux et connus. À cette fin, le Gouvernement propose actuellement d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de SIRET dès la première portée. Cette taxation supplémentaire susceptible de toucher 50 % des foyers risque fort en réalité de développer et d'encourager l'économie souterraine. Au contraire de l'objectif annoncé, il souhaite attirer l'attention sur la conséquence probable qui verra le commerce et les importations frauduleuses se développer. En outre, cette décision ébranlerait également le dispositif de sélection alors que ce dernier permet aux 6 000 producteurs occasionnels, sélectionneurs pour la plupart de races vulnérables à faible effectif, de continuer leur activité et de préserver la diversité de l'extraordinaire patrimoine génétique français fort de 54 races nationales reconnues parmi les 300 races labélisées par la Fédération cynologique Internationale. Afin d'éviter ce type de désagréments, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de dispositif spécifique prenant en compte les particularités des sélectionneurs ayant une activité de vente occasionnelle.

Texte de la réponse

L'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vient d'être adopté au Sénat le 15 avril 2014, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourraient plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de SIRET (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin et surtout un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers participera à la lutte contre l'abandon. Les deux derniers objectifs répondent à l'attente des associations de protection animale. Les sénateurs ont toutefois souhaité adopter un amendement visant à préserver « l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale génétique collective ». Des dispositions spécifiques seront donc prises pour permettre à des particuliers qui exercent avec sérieux une activité occasionnelle de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques.