14ème législature

Question N° 53546
de M. Yves Nicolin (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Titre > politique forestière

Analyse > parcelles. vente. frais notariés.

Question publiée au JO le : 15/04/2014 page : 3285
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4250

Texte de la question

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires dans le cadre du remembrement des parcelles forestières. En effet, le processus de remembrement forestier se heurte à l'application uniforme de frais notariés élevés, qui ne tiennent pas compte de la valeur des parcelles cédées ou échangées. Les propriétaires signalent que ces frais peuvent parfois se révéler d'un montant supérieur à la valeur des parcelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter l'impact négatif des frais notariés sur le processus de remembrement forestier, et s'il serait par exemple envisageable de prévoir des tarifs notariés spécifiques aux ventes de parcelles forestières de très petite valeur.

Texte de la réponse

Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement foncier forestier, appelés remembrement forestier. L'aménagement foncier agricole et forestier (articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) résulte de la mise en oeuvre d'une politique locale d'aménagement du territoire portée par des collectivités territoriales. En ce qui concerne l'aménagement foncier forestier, les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (articles L. 124-1 et suivants du même code) peuvent être effectués de manière volontaire par les propriétaires. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a étendu l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux cessions de parcelles d'une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros, qui sont réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier (article L. 124-4-1 du même code). De plus, de nombreux conseils généraux ont mis en oeuvre des aides afin de développer une politique locale foncière forestière. Enfin, le dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de juillet 2010, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Ces dispositifs incitatifs pour le foncier forestier voient leur efficacité réduite du fait de l'augmentation des frais de notaires résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaire est intervenue dans un contexte plus général de revalorisation de tous les frais. A ce jour, il n'est pas envisagé d'établir de tarifs notariés spécifiques aux ventes de parcelles forestières de très petite valeur.