Réponse publiée le 3 juin 2014

Le décret du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial a mis en place un dispositif d'encadrement de ces établissements avec une entrée en vigueur différée fixée au 1er mars 2014. Il s'agissait de donner un délai à ces structures pour qu'elles se préparent à une mise en conformité avec les nouvelles dispositions, notamment au regard de l'obligation de marquage des oiseaux issus d'élevage. Cette obligation est prévue dans deux cas : - lorsque le préfet impose le marquage sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs pour la pratique de la chasse dans un établissement de chasse commerciale en dérogation aux règles fixées par le plan de gestion cynégétique. - lorsque la chasse est pratiquée dans un établissement de chasse commerciale sur une espèce donnée en dehors de la période de chasse fixée dans le département pour l'espèce considérée. Un arrêté en date du 8 janvier 2014 a d'ailleurs défini les caractéristiques des dispositifs de marquage. Le décret du 27 décembre 2013 n'étant entré en vigueur que le 1er mars dernier, il est difficile aujourd'hui d'en dresser un bilan de sa mise en oeuvre.