14ème législature

Question N° 5355
de Mme Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > ordre professionnel

Analyse > cotisations. caractère facultatif. conséquences.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5175
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7753

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux. En effet, pour plusieurs d'entre eux, l'adhésion facultative pourrait être synonyme de disparition et avoir ainsi des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients : les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire ainsi à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Pire, de faux kinésithérapeutes pourraient exercer, avec toutes les conséquences que cela aurait sur la prise en charge des patients. Il est à noter que la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a permis de mettre à jour des situations de ce type. De plus, il y aurait une rupture du principe d'égalité pour le patient, qui pourrait, en cas de litige, porter plainte contre un médecin et non contre un professionnel paramédical. Il ne faudrait donc pas que les ordres paramédicaux qui fonctionnent correctement, comme ceux des masseurs-kinésithérapeutes ou des pédicures-podologues, en subissent les dommages collatéraux. En effet, et à titre d'exemple, il y a en Gironde plus de 98 % des masseurs-kinésithérapeutes inscrits. Par conséquent elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.