14ème législature

Question N° 5356
de M. Christophe Priou (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > ordre professionnel

Analyse > cotisations. caractère facultatif. conséquences.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5175
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7753

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes annoncée par son ministère. Il a été confirmé à l'ordre qu'un texte visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux serait prochainement déposé. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint une scission de la profession si cette adhésion était basée sur le volontariat, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient qui pourrait douter de la garantie de compétence et de moralité chez ceux des professionnels qui choisiraient de ne pas adhérer à l'ordre. Cette disposition risque de faire régresser le droit des malades et usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002. Il lui demande donc quelles dispositions pourront alors garantir la validité des missions ordinales dont la profession a besoin pour être crédible.

Texte de la réponse

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.