Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la transformation d'EIRL assujettie à l'impôt sur les sociétés en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en conservant l'option à l'impôt sur les sociétés. En effet, lors du changement de statut d'entreprise individuelle en EIRL, une entreprise peut bénéficier du report d'imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l'article 151 octies du code général des Impôts. Il souhaiterait savoir si ce report d'imposition est maintenu lors du changement de statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Question retirée le 19 janvier 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Xavier Bertrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Date :
Question publiée le 15 avril 2014

Date de cloture : 19 janvier 2016
Fin de mandat

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