Réponse publiée le 29 juillet 2014

Pour 2014 et 2015, la Commission européenne a actualisé ses prévisions en mai 2014. Ses prévisions de croissance sont très proches de celles du Gouvernement (1,0 % en 2014 et 1,5 % en 2015, contre respectivement 1,0 % et 1,7 % dans le programme de stabilité d'avril). En termes de finances publiques, elle prévoit désormais un déficit de 3,9 % du PIB pour 2014 et 3,4 % du produit intérieur brut pour 2015 (contre respectivement 3,8 % et 3,0 % dans le programme de stabilité d'avril 2014). Au-delà de la faible différence de croissance en 2015, le résidu d'écart à l'horizon 2015 s'explique par le fait que la Commission européenne n'a pas intégré à ce stade certaines des mesures annoncées par le Gouvernement, dont elle attendait qu'elles soient définies plus en détail dans les lois financières à venir. Les mesures complémentaires de l'ordre de 4 Mds€ sont présentées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Celles de 2015 le seront via le projet de loi de finances pour 2015. Comme chaque année, la situation précise de chaque pays est discutée au niveau européen au mois de juin, sur la base du programme national de réforme, et du programme de stabilité. Ainsi, la Commission a estimé le 2 juin 2014 que la France avait globalement engagé les actions suivies d'effets exigées par le Conseil européen dans sa recommandation de juin 2013 dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. Dans un contexte de reprise de la croissance, qui doit encore être consolidée afin de créer plus d'emplois, le Gouvernement a présenté sa stratégie pour la France. Elle repose sur deux objectifs : soutenir la croissance et l'emploi avec la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité et poursuivre la réduction des déficits publics dans la justice, afin de retrouver des marges de manoeuvre, de réduire le poids de la dette publique et de préserver la souveraineté nationale. Cette stratégie nécessite, parallèlement à la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité, de réaliser 50 Mds€ d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017. Cette réduction historique des dépenses publiques repose en partie sur un assainissement budgétaire. Cet assainissement est notamment permis par un renouveau de la procédure budgétaire qui permettra aux ministères de prendre part de manière active à la recherche d'économies structurelles et pérennes. En parallèle de la rénovation de la procédure budgétaire, un conseil stratégique de la dépense publique (CSDP) a été institué afin de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Ainsi, la réduction du déficit public sera menée tout en préservant le financement des priorités. En outre, le Gouvernement poursuit son travail de modernisation de l'action publique, avec pour objectif de définir et de mettre en oeuvre des réformes structurelles portant sur l'ensemble des administrations publiques. Se fondant sur une démarche concertée et transparente, elle vise à renforcer l'efficacité et l'efficience de tous les services publics, permettant de soutenir l'effort d'assainissement budgétaire. Le Gouvernement a également pris des mesures d'économie complémentaires dès 2014, pour limiter les écarts à la trajectoire prévue à l'automne dernier. Ces mesures permettront de compenser en partie les moins-values de recettes constatées en 2013 et attendues en 2014 par rapport aux dernières prévisions, qui ont dégradé l'élasticité des prélèvements. Le plan d'économies annoncé par le Premier ministre le 16 avril dernier permettra ainsi de ramener le déficit public à 3 % en 2015 et de rétablir l'équilibre structurel des finances publiques, objectif de moyen terme de la France, d'ici la fin de la période de programmation. Enfin, la réduction du déficit public permettra de stabiliser le ratio de dette publique dès l'année 2015, puis d'amorcer une décrue marquée à partir de l'année 2016.