Réponse publiée le 3 juin 2014

En 2009, la loi de finances a introduit une réforme importante dans le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), incluant notamment l'accroissement progressif sur la période 2009-2015 de la taxe sur les tonnages traités dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), et la création d'une taxe augmentant progressivement sur les tonnages traités dans les installations d'incinération d'ordures ménagères. Le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié en mai 2013 un bilan de cette réforme en abordant à la fois le volet taxe et son impact sur la gestion des déchets, ainsi que le volet recettes et l'évolution des actions qu'elles permettent de financer. Il fait suite au premier bilan transmis au Parlement à l'automne 2011. Ce rapport est disponible sur le site internet du MEDDE. Suite à la conférence environnementale, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre en 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets.