Réponse publiée le 11 octobre 2016

Le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers s'ils sont en séjour régulier sur le territoire français, conformément à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Pour les parents comme pour leurs enfants à charge, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole demandent des justificatifs, attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français. Le regroupement familial étant la procédure de droit commun pour l'entrée régulière en France des mineurs étrangers, le certificat délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de cette procédure, tel que prévu par les textes réglementaires, constitue le justificatif principal demandé par les caisses d'allocations familiales et les caisse de mutualité sociale agricole pour ouvrir le droit aux prestations. Par deux arrêts du 5 avril 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence du 3 juin 2011 : ces dispositions du code de la sécurité sociale sont conformes à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la convention des droits de l'enfant. Toutefois, la Cour de cassation a déclaré incompatibles ces mêmes dispositions avec les accords d'association signés entre l'Union européenne et la Turquie, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, car elles instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, interdite par les accords européens d'association qui comportent une clause d'égalité de traitement. Il en résulte que ces dispositions du code de la sécurité ne sont pas opposables aux enfants à la charge des ressortissants de ces Etats, à condition que ces ressortissants résident ou travaillent légalement sur le territoire français. Cette condition fait l'objet de contrôles réguliers par les organismes débiteurs de prestations familiales et d'une information des allocataires sur leur obligation de signaler tout transfert de leur résidence hors de France.