Réponse publiée le 14 octobre 2014

Le gouvernement s'emploie à défendre une exigence de transparence des accords négociés par l'Union européenne. Dans le cadre de la préparation des positions de négociation de l'Union européenne et de la consultation des Etats membres, il convient de permettre aux institutions de protéger les échanges et délibérations internes lorsque cela est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions. Ainsi, pour être menées d'une manière optimale et remplir l'objectif de protection et de valorisation des intérêts de l'Union européenne et des Etats membres, les négociations internationales doivent être précédées de consultations internes protégées par un principe de confidentialité. Mais il ne peut être que temporaire et ne saurait concerner les aspects substantiels d'un futur accord avec des pays partenaires. L'exemple du partenariat commercial transatlantique l'illustre. Lors du lancement des négociations, la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, avait lancé une consultation publique pour que tous les acteurs français concernés, en particulier les entreprises et les fédérations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. La ministre avait également demandé, lors du Conseil Affaires étrangères en format « Commerce », du 18 octobre 2013, que le mandat de négociation de la Commission soit rendu public. De plus, le Ministre des Affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, s'est engagé devant l'Assemblée nationale, à ce que le Gouvernement rende compte au Parlement, de manière régulière et après chaque session de négociation, de la teneur des débats et de l'avancement des négociations. Enfin, le premier courrier officiel du nouveau secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, M. Mathias Fekl, a été adressé au Commissaire au commerce Karel De Gucht, et a été l'occasion de réaffirmer l'importance de la transparence démocratique dans les négociations d'accords commerciaux que mène l'Union européenne avec ses partenaires, et d'appuyer la demande française de rendre public le mandat de négociation du partenariat transatlantique. C'est un enjeu démocratique fondamental auquel le Gouvernement est très attentif.