Question de : M. Meyer Habib
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Meyer Habib interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut particulier du produit financier intitulé livret de développement durable. L'article L. 221-27 du code monétaire et financier précise que « le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts ». La jurisprudence Schumacker du 14 février 1995, affaire C-279-93 de la Cour de justice de l'Union européenne assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne. Cette assimilation est présumée si certaines conditions strictes sont remplies. Or la loi est silencieuse concernant la possibilité de détenir un livret de développement durable qui a une valeur symbolique, puisqu'il contribue au développement de l'économie et à la protection de l'environnement, ouvert antérieurement au départ à l'étranger de son titulaire. Concernant le plan d'épargne en actions (PEA), depuis une décision du 20 mars 2012, il ne doit pas faire l'objet d'une fermeture pour les Français résidant hors de France. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si les Français résidant à l'étranger peuvent être titulaires d'un livret de développement durable et, si tel n'est pas le cas, les raisons justifiant une telle discrimination par rapport à d'autres produits financiers.