Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics auprès d'organismes d'assurance afin de garantir les « risques statutaires ». En effet, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser des prestations en espèces à leurs agents (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité) et un capital aux ayants-droit, en cas de décès de leurs agents en activité. Afin de garantir ces risques, les collectivités territoriales et leurs établissements publics souscrivent le plus souvent, après avoir procédé à un appel d'offre, à des contrats d'assurance auprès des sociétés d'assurances, des institutions de prévoyance ou des mutuelles pour en garantir le paiement. Or, selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les organismes mutualistes ne peuvent proposer des prestations d'assurance qu'à des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales. Ils ne paraissent donc pas pouvoir garantir ces « risques statutaires » aux collectivités territoriales, personnes morales. Dès lors, elle lui demande s'il est envisageable que les contrats souscrits par les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent être souscrits, après appel d'offre, auprès de toute entreprise d'assurance, qu'elle relève du code des assurances, du code de la sécurité sociale ou du code de la mutualité. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
Il convient de rappeler que les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en espèce à leurs agents en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de décès de leurs agents en activité. Afin de garantir ces risques (dénommés « risques statutaires »), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent décider d'avoir recours à un organisme assureur à travers une procédure d'appel d'offre. Concrètement, l'objet de ces contrats consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent. Cette assurance n'est donc pas contractée à l'intention des agents, mais afin d'assurer l'obligation de l'employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualité circonscrit les attributions des mutuelles à deux types d'opérations : les opérations individuelles et les opérations collectives. Chacune d'elles recouvre une réalité précisément définie : l'opération individuelle ne peut concerner qu'une personne physique ; l'opération collective implique nécessairement une souscription à l'intention des membres (en l'espèce des agents territoriaux) d'une personne morale. En conséquence, les contrats d'assurance qui ont pour objet de couvrir les risques statutaires ne constituent ni des opérations individuelles, ni des opérations collectives. Conformément à l'analyse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les mutuelles régies par le code de la mutualité ne peuvent pas offrir ce type de garanties. L'ouverture de ce type de disposition conduirait à revoir profondément les principes qui gouvernent les organismes mutualistes.