14ème législature

Question N° 53973
de M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > réglementation

Analyse > délais de paiement.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3401
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8807
Date de changement d'attribution: 30/09/2014
Date de signalement: 22/07/2014

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le délai de paiement des collectivités territoriales. Il lui cite le cas d'un bureau d'études spécialisé en ingénierie urbaine et environnementale de sa circonscription, qui connaît des problèmes importants de trésorerie liés aux délais de paiement des collectivités territoriales. En effet, les délais de paiement des collectivités territoriales sont passés de trente jours maximum dans 95 % des cas à plus de soixante jours dans plus de 50 % des cas. Cela génère plusieurs conséquences néfastes au niveau de leur trésorerie, car ils doivent, pour faire face, réaliser des prêts bancaires notamment et sont pénalisés par des agios. De plus, pour gérer cette situation administrative, ils sont contraints d'occuper un mi-temps de l'un de leurs salariés, ce qui engendre encore des charges supplémentaires. De plus, alors qu'ils devraient bénéficier de quarante euros en cas de retard de paiement, les trésoreries ne leur verse pas, arguant que cette règle est inapplicable. Il lui demande donc ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation très préjudiciable aux petites entreprises.

Texte de la réponse

La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique est un axe majeur de l'action du Gouvernement au soutien de la compétitivité des entreprises. Par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), il a mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d'une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire. Le versement de cette indemnisation forfaitaire à l'occasion de chaque retard de paiement constitue une obligation à laquelle ne sauraient déroger les collectivités publiques et a fortiori les comptables publics. Dans ce cadre particulièrement contraint pour les acheteurs publics, il convient de relever que la direction générale des finances publiques (DGFiP)a pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs dans le secteur public local. La démarche partenariale, prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant, participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Ainsi, depuis 2013, elle est chargée de mener deux actions prioritaires. La première est de promouvoir la dématérialisation de la chaîne de la dépense en incitant les fournisseurs à adresser aux collectivités des factures dématérialisées et ces dernières à dématérialiser leurs ordres de payer et autres pièces justificatives. La seconde sera de proposer aux collectivités de conclure avec leur comptable public des conventions de contrôle allégé en partenariat des dépenses afin de simplifier et d'accélérer les procédures de mise en paiement des factures. Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le délai moyen de paiement du comptable public au 30 juin 2014 est de 7,79 jours et le délai global cumulé de l'ordonnateur et du comptable public est de 29,70 jours, seuils inférieurs aux plafonds réglementaires fixés respectivement à 10 jours pour le comptable public et à 20 jours pour la collectivité.