14ème législature

Question N° 53979
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > conseils municipaux

Analyse > ordre du jour. questions diverses. statut juridique.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3406
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2879
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser quel est le régime juridique des questions diverses qui sont souvent mentionnées sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions de conseil municipal.

Texte de la réponse

En application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération. Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions que n'y sont pas inscrites. L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses (CE, n° 17176 et 17177, 29 sept. 1982, Richert ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 nov. 2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25 oct. 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 fév. 2005, commune de Pierrevert).