Réponse publiée le 23 décembre 2014

Le décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 a modifié le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Les dispositions de ce décret prennent en compte, notamment, les nouvelles dispositions résultant de la revalorisation indiciaire qui porte l'échelon terminal du corps à l'indice brut 1015. Le corps reste constitué en deux grades, mais avec un dernier échelon du grade d'avancement désormais accessible à tous les agents du corps de ce grade sans conditions de fonctions. Il a été également apporté plusieurs modifications concernant le dispositif du placement en recherche d'affectation pour les agents du corps (projet personnalisé d'évolution professionnelle, suivi individualisé et régulier du fonctionnaire concerné...). Dès la publication de ce décret et jusqu'à fin mars 2014, il a été procédé au reclassement, dans leur nouveau grade, de l'ensemble des fonctionnaires concernés. Après les opérations de reclassement, la répartition, par grade, des directeurs des soins était la suivante : 148 fonctionnaires dans le premier grade et 606 fonctionnaires dans le second grade. Le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 fixe également le statut d'emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ces emplois sont classés, en fonction de leur importance, en deux groupes. Pour chacun de ces groupes, le nombre d'emplois fonctionnels est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Le groupe I correspond aux 3 emplois les plus importants dans les fonctions de coordonnateur général des soins de l'assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille. Le nombre d'emplois classés dans le groupe II est de 97 répartis comme suit : - 87 emplois au titre des fonctions de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dont 29 emplois dans certains centres hospitaliers régionaux, 13 emplois dans certains groupements ou sites hospitaliers de l'assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille et 45 emplois dans certains établissements publics de santé dont les montants des budgets sont les plus importants. - 10 autres emplois sont attribués au titre des fonctions de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation dans certains centres hospitaliers régionaux ; ces emplois sont classés en fonction du nombre d'étudiants, du nombre de filières de formation et de l'organisation des instituts. Les viviers concernés par ces emplois fonctionnels sont d'une part, les fonctionnaires hospitaliers du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière appartenant à la hors classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade et d'autre part, les autres fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps de directeur des soins précité. Dès la publication de ce décret, il a été procédé au recensement, par le centre national de gestion, d'une part, des emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé concernés et d'autre part, des emplois de coordonnateur général des activités de formation dans un ou plusieurs des instituts de formation ou groupe d'instituts de formation dans certains centres hospitaliers régionaux. Il a été ensuite procédé à la nomination des fonctionnaires concernés par le centre national de gestion. Le décret précité fixe le nombre total des emplois fonctionnels à cent, 79 fonctionnaires ont été nommés sur ces emplois et les 21 autres emplois sont en cours de recensement, par le Centre national de gestion, avec les établissements concernés. La répartition, par groupe d'emplois fonctionnels, des 79 nominations précitées est de 3 dans le groupe supérieur culminant en HEB et 76 dans l'autre groupe culminant en HEA. Toutefois, les dispositions transitoires du décret du 7 janvier 2014 précisent que l'agent qui ne remplit pas les conditions réglementaires, à la date de publication du décret précité, est maintenu dans ses fonctions. Il est détaché et classé dans l'emploi fonctionnel à la date à laquelle il remplit ces conditions.