Réponse publiée le 28 octobre 2014

Selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sur les deux millions de personnes de 15 à 64 ans qui ont une reconnaissance administrative de leur handicap, seules 700 000 ont un emploi. Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à 21 %, soit près du double de la population active. Dans le contexte de la crise économique et d'une augmentation continue du chômage de la population active, les personnes handicapées éprouvent davantage de difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. Il s'agit là d'une cause conjoncturelle qui explique l'aggravation du taux de chômage des personnes reconnues travailleurs handicapés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Néanmoins, demeurent des causes structurelles récurrentes au taux de chômage des travailleurs handicapés. En premier lieu, leur manque de qualification. En effet, ils ne sont que 75 000 à suivre un enseignement secondaire et seulement 13 000 dans l'enseignement supérieur, qui dépassent rarement le bac + 2. Le résultat est que 80 % des travailleurs handicapés n'ont pas le baccalauréat, contre 56 % dans la population générale. La première réunion du comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013 a permis de réaffirmer l'engagement du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de s'impliquer pleinement pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société. La feuille de route du Gouvernement porte sur quatre thèmes majeurs : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité et l'accompagnement médico-social. Le volet « emploi » ambitionne notamment de favoriser l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle. Cet objectif passe entre autres par la modernisation des centres de rééducation professionnelle, l'adaptation du contenu pédagogique des formations et le développement des formations et actions de sensibilisation des managers à l'accueil de personnes handicapées. En dehors de ces mesures, l'axe emploi prévoit : - le renforcement de l'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi et pour leur maintien dans l'emploi ; - le respect de l'obligation d'emploi par les établissements de 20 salariés et plus en mettant en place des mesures incitatives et en améliorant la qualité des accords d'entreprise ; - le développement des échanges entre secteur protégé, secteur adapté et les entreprises avec notamment le développement de passerelles et la création d'une base de données nationale référençant l'offre des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées. Un premier bilan des engagements pris par le comité interministériel du handicap sera dressé à l'occasion de la conférence nationale du handicap de 2014. Par ailleurs, il convient de rappeler que le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en conformité avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n° 32 annoncé par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2012, a déjà pris en compte la question du handicap dans les mesures phares développées depuis le début de la législature en matière d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions spécifiques à destination des personnes handicapées. Ainsi, s'agissant du dispositif « emploi d'avenir », une dérogation à la limite d'âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu'ils puissent davantage accéder au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d'avenir peuvent ainsi être prescrits aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans. Les emplois d'avenir, qui ont pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, sont un véritable levier d'accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. De même, le contrat de génération comporte des aménagements particuliers pour faciliter l'accès à l'emploi des jeunes travailleurs handicapés et favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés seniors. Ce dispositif permet d'attribuer une aide aux entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein un jeune âgé de moins de vingt-six ans et maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans. Pour les personnes handicapées, les limites d'âges sont portées à 30 ans pour les jeunes embauchés, et à 55 ans pour les salariés maintenus en emploi. Enfin, sous l'impulsion du gouvernement et en application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, la convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés rassemblant les différents acteurs nationaux du secteur (Etat, Pôle emploi, association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisses centrales de mutualité sociale agricole (CCMSA) et association des régions de france (ARF)), signée le 27 novembre 2013, permet au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social d'assurer, dans le respect des responsabilités de chacun, un pilotage renforcé de cette politique publique, via la définition avec l'ensemble des partenaires nationaux, des grandes orientations et priorités nationales de la politique d'emploi des travailleurs handicapés.