14ème législature

Question N° 54162
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > APL

Analyse > étudiants. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3400
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8455
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question des aides personnalisées au logement (APL). Le logement constitue la première charge pour les étudiants. La suppression de cette possibilité d'aide serait à l'origine de grandes difficultés financières pour les étudiants, en particulier ceux d'une « classe moyenne » déjà fortement mise à contribution par le Gouvernement. Eu égard à l'exigence de justice sociale censée guider le Gouvernement dans son souhait de redresser les comptes publics, le député s'inquiète de la suppression envisagée d'une allocation qui bénéficie à la majorité des étudiants, membres de familles déjà lourdement touchées par l'augmentation de la pression fiscale. Celles-ci seraient ainsi privées d'une part de la solidarité nationale à laquelle elles contribuent largement. Même s'il est parfaitement conscient du fait que les jeunes méritent mieux que de vivre de subventions publiques et que leur véritable avenir passe par une insertion professionnelle réussie, il met en garde le Gouvernement contre une mesure qui fragiliserait un peu plus les jeunes de notre pays. Dans un monde ouvert, le devoir du Gouvernement est d'empêcher l'exil des forces vives du pays en leur permettant de se former et de travailler en France. À cet effet, il invite également la ministre à généraliser l'intégration de l'ensemble des logements étudiants dans la part de logements sociaux imposée aux communes par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclaircissements sur la position du Gouvernement quant à la suppression ou au maintien des allocations personnalisées pour le logement pour les non-boursiers.

Texte de la réponse

Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides au logement, APL(aide personnalisée au logement) et ALS (allocation de logement sociale), dont bénéficient les étudiants boursiers ou non. L'amélioration des conditions de vie et d'études et des étudiants est au contraire une priorité de son action. Le logement est le premier poste dans le budget d'un étudiant. Il représente 47 % de son budget au niveau national, et 55 % en Île-de-France. Les APL représentent une dépense globale de 1,7 milliard d'euros au bénéfice de 800 000 étudiants issus des familles les plus modestes, mais aussi tous ceux qui n'ont d'autre choix que de se loger dans le parc privé. En effet, seuls 9 % des étudiants peuvent accéder à des logements sociaux étudiants proposés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le plan Anciaux de 2004 prévoyait 5 000 logements par an lors des huit dernières années. Or, seuls 3 000 ont été réalisés et uniquement 40 % des réhabilitations prévues ont été menées à bien. L'opération Campus lancée en 2007 devait également remédier à ce déficit mais il n'y avait aucune concrétisation sur le terrain en 2012. Parce que l'accès des étudiants au logement est une priorité pour améliorer la réussite des étudiants et la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, le Gouvernement a lancé un plan ambitieux en faveur du logement étudiant : le « Plan 40 000 ». L'objectif de ce plan : mettre en chantier 40 000 logements étudiants sur le quinquennat, dont la moitié en Île-de-France. Cela représente une progression de près de 25 % du parc actuellement géré par les CROUS (165 000 logements). Le 13 mai 2013, Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement et Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont confié une mission à Marc Prévot, ancien haut fonctionnaire, afin : - d'établir un tableau de bord interministériel identifiant l'ensemble des 40 000 logements étudiants à mettre en chantier, et précisant le calendrier de programmation des constructions et réhabilitations, - de mettre en place des outils pour suivre et réaliser ce plan, - d'engager la concertation avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les organismes producteurs privés, l'agence nationale pour l'habitat (Anah), pour la réussite du programme. Trois priorités ont été fixées pour faciliter l'accès des étudiants au logement : - construire et réhabiliter des logements situés à moins de 30 minutes des pôles universitaires, - diminuer le coût du logement pour les étudiants, prioritairement dans les régions où le déficit de logement en fonction du nombre d'étudiants est le plus fort, - ouvrir les résidences logements étudiants à d'autres publics, pour des périodes courtes, notamment lors des congés scolaires. Six régions sont particulièrement ciblées, là où le déficit de logement en fonction du nombre d'étudiants est le plus fort : Île-de-France, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais. Les premiers résultats sont d'ores et déjà au rendez-vous. Sur les 40 000 logements, 30 000 ont été identifiés, dont 13 000 en Île-de-France. De plus, 8 130 nouveaux logements ont été livrés en 2013, dont 4 096 réhabilitations et 4 034 nouvelles constructions. Enfin, 6 000 logements ont été programmés depuis un an, dont 2 500 dans Paris intra-muros, grâce à un partenariat avec la Ville de Paris et le soutien de la région Île-de-France. En janvier 2014, pour mobiliser l'ensemble des acteurs et territoires autour de ce « Plan 40 000 », une circulaire a été envoyée aux recteurs et préfets de régions exposant la méthodologie à suivre pour organiser la concertation locale et pour mettre en place des outils efficaces de pilotage du programme. Pour réaliser les objectifs du « Plan 40 000 », tous les moyens sont mobilisés. Il s'agit premièrement de relancer les opérations Campus : 13 000 logements sont concernés dont 8000 en Île-de-France. Un protocole d'accord a été signé en ce sens le 3 février 2014 entre le ministère de l'économie et des finances, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la banque européenne d'investissement pour un financement des treize opérations Campus à hauteur de 1,3 milliard d'euros. Deuxièmement, un effort très important est également fourni pour développer l'offre de logement comprenant la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, à travers la loi du 18 janvier 2013, ainsi que des mesures d'urgence mises en oeuvre par voie d'ordonnances durant l'année 2013, visant à accélérer la construction de logements, suite au plan d'investissements pour le logement présenté par le Président de la République le 21 mars 2013. Troisièmement, une politique de régulation est mise en place à travers les mesures de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) dont vont bénéficier les étudiants. La loi définit les résidences universitaires, ce qui permet d'en simplifier la gestion et les formalités juridiques, ainsi que l'attribution de ces logements par les CROUS. Elle met en place un encadrement des loyers, qui va faciliter l'accès au logement dans les grandes agglomérations où les étudiants doivent souvent s'installer du fait de la proximité avec les universités et écoles. Par ailleurs, la création de la garantie universelle des loyers, va offrir des conditions de prise en charge particulièrement favorables aux bailleurs qui logeront des locataires aujourd'hui confrontés à des difficultés d'accès au logement spécifiques, dont les étudiants. Enfin, l'encadrement très strict des activités des marchands de liste, le plafonnement des honoraires des agents immobiliers à la charge du locataire et la création d'un statut de la colocation permettent de sécuriser les locataires. Quatrièmement, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a procédé à une augmentation de 20 millions d'euros des budgets 2013 et 2014 du centre national des oeuvres universitaires et scolaires fléchés sur le logement étudiant et celui-ci est par ailleurs inscrit comme une des priorités du contrat de projets Etat-Régions 2015-2020. Dernièrement, le dispositif de caution locative étudiante (CLE), a été mis en place à titre expérimental sur la rentrée 2013 pour 2000 étudiants. Inspiré d'une initiative qui a fait ses preuves depuis cinq ans en région Aquitaine et Midi-Pyrénées, il doit permettre de proposer rapidement une caution solvable aux étudiants qui, en raison de leur situation familiale ou personnelle, ne peuvent en fournir lors de leur recherche, et ce pour une année universitaire complète soit 10 mois. La CLE vise prioritairement les étudiants issus de familles monoparentales, les étudiants isolés et les étudiants étrangers. Ce dispositif a vocation à être étendu à l'ensemble du territoire à la rentrée 2014. Parce qu'il s'agit d'une priorité de son action, le Gouvernement maintient donc son accompagnement à l'accès au logement par les aides personnalisées, mais il met aussi en oeuvre tous les moyens pour améliorer les conditions de vie et d'études et des étudiants.