alcoolémie
Question de :
M. David Douillet
Yvelines (12e circonscription) - Les Républicains
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, cette disposition est inadaptée aux tracteurs agricoles (conditions de stockage, conducteurs multiples, circulation...). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse publiée le 21 mai 2013
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Auteur : M. David Douillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 21 mai 2013