Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > lois de financement
Analyse > Cour des comptes. rapport 2012. conclusions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.