14ème législature

Question N° 5430
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > lois de financement

Analyse > Cour des comptes. rapport 2012. conclusions.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5198
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10034
Date de changement d'attribution: 20/03/2013
Date de renouvellement: 12/02/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de donner un fondement juridique au comité de pilotage et lui confier en priorité le respect de l'exécution de l'ONDAM non seulement dans son montant mais aussi dans son taux d'évolution. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.