Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > lois de financement
Analyse > Cour des comptes. rapport 2012. conclusions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'élaborer une méthodologie partagée et transparente de construction de l'ONDAM sous le contrôle du comité d'alerte. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.