Question écrite n° 5431 :
lois de financement

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'élaborer une méthodologie partagée et transparente de construction de l'ONDAM sous le contrôle du comité d'alerte. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Dates :
Question publiée le 25 septembre 2012
Réponse publiée le 24 septembre 2013

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