14ème législature

Question N° 54361
de M. Sergio Coronado (Écologiste - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > détenus

Analyse > pirates somaliens. libération. statut juridique. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/04/2014 page : 3416
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 411
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Somaliens accusés de piraterie et incarcérés en France. Tous ont été capturés en Somalie en 2008 afin d'être jugés. En juin 2012, deux d'entre eux ont été acquitté et trois libérés à la barre ; et depuis, trois autres ont été libérés. Quatre d'entre eux sont encore incarcérés. Pour ceux qui ont été libérés, aucune structure, aucune institution, ne s'est avérée initialement compétente et adaptée, afin d'assurer leur prise en charge et de les accompagner dans leurs démarches de demandeurs d'asile sortants de prison. Ils ne sont pas expulsables vers la Somalie, et ne peuvent y rentrer par leurs propres moyens, ne disposant pas de papiers d'identité (ni somaliens, ni français), les structures administratives somaliennes étant totalement défaillantes. Ces hommes, pour être amenés en France et y être jugés, ont bénéficié d'une identité judiciaire dont ils n'ont pourtant pas pu bénéficier pour la suite de leurs démarches administratives. Ils ne sont ainsi pas éligibles à l'aide médicale d'État alors même qu'ils sont en mesure de prouver qu'ils sont depuis plus de trois mois sur le territoire français, mais n'ont pas d'identité. Il souhaiterait savoir ce qu'elle souhaite entreprendre pour dénouer leur situation.

Texte de la réponse

En 2008 et 2009, des pirates ont pris en otage des ressortissants français qui naviguaient au large de la Somalie à bord de voiliers de plaisance. Les opérations de libération menées par des commandos des forces armées françaises ont abouti à l'arrestation et au transfert vers la France de quinze ressortissants somaliens qui ont, par la suite, été déférés devant la justice française. Sur ces quinze personnes, douze ont été reconnues coupables d'actes de piraterie ou de complicité de tels actes et condamnés à des peines d'emprisonnement. Trois ont été acquittés. Ces derniers, n'ayant pas souhaité retourner en Somalie, ont déposé une demande d'asile et sont actuellement pris en charge et hébergés dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ils ont été reçus en entretien à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lequel doit statuer sur leur demande. En ce qui concerne les douze ressortissants somaliens condamnés, dont certains ont depuis accompli leur peine et été libérés, seuls sept ont demandé l'asile et sont dans l'attente d'une décision de l'OFPRA. Ces personnes se trouvent dans une situation analogue à celle applicable à tous les demandeurs d'asile et peuvent bénéficier des droits sociaux afférents à leur situation ainsi que d'une couverture médicale. Enfin, deux des condamnés ont émis le souhait de retourner en Somalie et ont, à cet effet, présenté une demande de libération conditionnelle assortie d'une expulsion (article 729-2 du code de procédure pénale). L'un, à qui la mesure a été accordée, est actuellement en Somalie. L'autre, encore détenu, pourra, avec l'accord des autorités somaliennes, en bénéficier.