Réponse publiée le 22 juillet 2014

Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, est particulièrement sensible à ce que les grands projets d'infrastructure de transport, notamment ceux comme les LGV SEA et BPL qui participent à la transition écologique et énergétique en renforçant l'attractivité d'un mode de déplacement moderne et durable, soient par ailleurs exemplaires en terme d'insertion territoriale. Si d'inévitables gênes peuvent résulter de ces chantiers, l'effort de certains au bénéfice de tous doit être juste pour être supportable ; c'est pourquoi, il est demandé de réduire les nuisances tant aux opérateurs publics comme le Réseau ferré de France (RFF), que privés, s'agissant de Lisea, concessionnaire de la ligne ferroviaire Tours Bordeaux, et ERE, titulaire du contrat relatif à la ligne Le Mans - Rennes. Ces deux projets induiront encore d'importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes pendant la durée du chantier notamment. Ainsi, la réalisation de ces projets s'accompagnera durant la phase des travaux d'une augmentation des recettes fiscales par l'intermédiaire des taxes locales. En outre, les conventions de financement de ces opérations prévoient la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale (FST), pour un montant de 14 et 30 millions d'euros respectivement. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions pérennes d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est pris en charge intégralement par les cofinanceurs publics - État et collectivités territoriales -, ce qui constitue un effort important, compte tenu des contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Il revêt un caractère innovant, puisque les communes concernées par ces deux lignes nouvelles sont les premières à bénéficier d'un tel fonds. Par ailleurs, les opérateurs privés sont tenus de veiller au maintien en parfait état des voiries locales utilisées pour les accès au chantier et de remédier aux éventuels désordres constatés qui pourraient être générés par les entreprises de travaux. Compte tenu des dispositions des contrats de partenariat public-privé conclus en 2011 et 2012, les conséquences financières de la mise en place d'une nouvelle redevance pérenne annuelle ou de tout autre mesure fiscale additionnelle seraient reportées, en premier lieu, sur les cofinanceurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'approfondir cette voie, compte tenu des efforts déjà réalisés au profit des territoires concernés. S'agissant de la prise en charge financière des ouvrages de rétablissement de voies réalisés dans le cadre des travaux des LGV, la prise en compte de la situation des collectivités concernées a conduit l'État et le RFF à prévoir un dispositif dérogatoire par rapport au droit commun : en vertu des contrats signés, il appartient au partenaire privé en charge de la réalisation des travaux, d'établir des conventions, en accord avec les propriétaires et gestionnaires concernés, portant sur la réalisation de ces rétablissements, les modalités de remise de l'ouvrage et de l'ouverture de la voie à la circulation, et les conditions relatives à l'entretien futur, notamment la répartition des responsabilités et des charges financières afférentes. En particulier, ces contrats prévoient que, sauf accord contraire et jusqu'à la remise, le partenaire privé assure à ses frais et risques la maintenance, y compris le renouvellement, de la partie des ouvrages surplombant la ligne et notamment de l'ensemble des éléments concourant à la pérennité de la structure. Au-delà, le Gouvernement se félicite de l'adoption définitive, le 23 juin 2014, de la proposition de loi, visant à trouver un nouvel équilibre dans la répartition des responsabilités et des charges afférentes aux ouvrages de rétablissement réalisés dans le cadre d'une nouvelle infrastructure.