Réponse publiée le 18 juin 2013

La barémisation de l'allègement général sur les bas salaires consisterait à ne plus le traiter comme une mesure de réduction de cotisations mais à l'intégrer dans un barème des cotisations sociales qui deviendrait donc progressif sur les bas salaires. L'objectif avancé d'une telle réforme serait de rendre plus lisible pour les employeurs et les investisseurs le taux de cotisation et le coût du travail pour les bas salaires. Le Gouvernement partage cet objectif de lisibilité des taux effectifs et du coût du travail, indispensable pour assurer l'efficacité de l'allègement général sur la création d'emplois. Toutefois, la barémisation ne semble pas indispensable pour atteindre cet objectif. Il ne va pas de soi qu'un taux de cotisation linéairement progressif soit plus aisément lisible qu'un taux de cotisation uniforme auquel s'applique un allègement linéairement dégressif. Surtout, l'allègement général est d'ores et déjà pris en compte dans le niveau effectif de prélèvement et le coût du travail, que ce soit dans les comparaisons effectuées par les organisations internationales ou par les analyses réalisées par les cabinets d'expertise qui conseillent par exemple les investisseurs internationaux. Les services de paie et de ressources humaines ou les experts-comptables savent calculer le coût d'un emploi en tenant compte de l'allègement général. Cette prise en compte de l'allègement général est également effectuée dans l'information adressée au Parlement : le programme de qualité et d'efficience sur le financement annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente un indicateur d'évolution du coût du travail, net des exonérations de cotisations sociales à différents niveaux de rémunération, qui rend compte de l'impact de l'allègement général. Si elle n'est pas indispensable pour rendre visible l'effet de l'allègement général sur le coût du travail, la barémisation poserait en revanche un certain nombre de questions au regard des règles régissant l'allègement, qu'il s'agisse de la différenciation entre petites et grandes entreprises, de l'annualisation du calcul de l'allègement, ou encore de la conditionnalité du bénéfice de l'allègement qui a été mise en place. Le Gouvernement privilégie donc, pour assurer l'efficacité de mesures de réduction du coût du travail, la bonne appropriation du crédit d'impôt compétitivité par les entreprises et la stabilité des règles régissant les allègements généraux sur les bas salaires.