14ème législature

Question N° 54512
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales

Titre > cocardes tricolores

Analyse > utilisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3510
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8097
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains démarcheurs proposent aux communes de leur vendre des autocollants comportant la cocarde tricolore et la mention « maire » ou « adjoint au maire » Ces cocardes ont vocation à être collées sur le pare-brise des voitures de ces élus. Elle lui demande si une telle démarche est légale. Plus généralement, elle souhaiterait qu'il lui indique à quel type de fonction est réservée l'utilisation de la cocarde tricolore sur le pare-brise des voitures.

Texte de la réponse

L'article 50 du décret n° 89-655 du 1er septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, précise que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles est interdite, sauf en ce qui concerne le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des Droits, les préfets dans leur département et les sous-préfets dans leur arrondissement. Il s'agit d'une liste limitative et l'usage des cocardes par d'autres autorités, notamment les maires et leurs adjoints, est donc dépourvu de base légale. L'usage illégal de la cocarde tricolore est réprimé par l'article 433-14 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'user, publiquement et sans droit, d'un insigne réglementé par l'autorité publique.