14ème législature

Question N° 54514
de Mme Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > périodes d'ouverture. Moselle. revendications.

Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3478
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6709
Date de changement d'attribution: 13/05/2014

Texte de la question

Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de la Moselle, concernant le brochet et le sandre. Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique affirment qu'il est nécessaire de retarder l'ouverture du brochet pour éviter la prise involontaire de sandres lorsque ces derniers sont actifs pour la protection de leurs nids. La remise à l'eau, quand elle est effectuée, n'est pas toujours gage de survie dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie. Elle souhaiterait savoir si une dérogation est possible pour adapter la réglementation aux situations de terrain propres à chaque département, prise en concertation entre la préfecture et la fédération de pêche départementale.

Texte de la réponse

En application de l'article R. 436-7 du code de l'environnement, dans les eaux de 2e catégorie, la pêche du brochet est autorisée du 1er mai au dernier dimanche de janvier de l'année suivante afin d'interdire la capture de cette espèce, classée « vulnérable » par l'Union internationale pour la conservation de la nature, pendant sa période de reproduction. La pêche du sandre est autorisée toute l'année. Par ailleurs, en application de l'article R. 436-33, pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, les techniques de pêche de ce poisson (la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle) sont interdites. Le brochet et le sandre se pêchant avec des techniques très proches, les dispositions de l'article R. 436-33 limitent fortement les possibilités de pêche du sandre pendant la période de fermeture de la pêche du brochet. Jusqu'en 2009, la pêche du brochet était autorisée du troisième samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante. Toutefois, « lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifiaient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole », le préfet pouvait, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désignait. La possibilité de modulation préfectorale de la date d'ouverture de la pêche du brochet avait conduit à une situation disparate selon les départements, difficile à justifier d'un point de vue biologique et à comprendre pour les pêcheurs. En 2009, la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a émis le souhait que la date d'ouverture de la pêche du brochet soit harmonisée. Après consultation de toutes les instances concernées et du public, et après avis du Conseil d'État, le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 a harmonisé la date d'ouverture de la pêche du brochet au 1er mai et a supprimé la possibilité de modulation par le préfet. La pêche du sandre est restée possible toute l'année. Ces derniers mois, la FNPF a mené une large consultation auprès des pêcheurs sur une évolution possible de la réglementation, notamment sur les périodes de pêche en 2e catégorie. À cette occasion, les pêcheurs n'ont pas remis en cause l'harmonisation mise en place en 2010. Le sandre est une espèce non autochtone en France dont la question de la protection ne se pose pas au titre de la préservation de la biodiversité. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas, afin de protéger le sandre, de réintroduire une possibilité de dérogation à la date nationale d'ouverture de la pêche du brochet.