Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la question écrite n° 10062 publiée au Journal officiel du Sénat du 16 janvier 2014 posait à juste titre le problème du champ d'application des incompatibilités entre le mandat de conseiller municipal et certaines emplois dans la police. Cette question indiquait : « [...] l'article L. 237 du code électoral dispose que les fonctions d'élu municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale. Or les décrets n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et n° 2005-716 du 29 juin 2005 complétés par un arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale sont très précis. Selon ces textes, les corps de commandement correspondent aux quatre grades de lieutenant, de capitaine, de commandant et de commandant à l'emploi fonctionnel. De même, les corps d'encadrement et d'application correspondent aux cinq grades de gardien, de brigadier, de brigadier-chef, de brigadier-major et de responsable d'unité locale ». L'objet de la question était donc de savoir si la notion de corps de commandement, d'encadrement et d'application visée par les décrets du 23 décembre 2005 et du 29 juin 2005 correspond bien à celle visée par l'article L. 237 du code électoral. La réponse ministérielle se bornant à évoquer le cas général des incompatibilités et non l'application au cas des emplois dans les corps de police, elle lui demande de lui préciser comment l'article L. 237 du code électoral s'applique aux fonctionnaires de police.