Rubrique > communes
Titre > domaine public
Analyse > chemins. incorporation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lorsqu'un chemin est classé dans le domaine public, il bénéficie d'une meilleure protection que s'il fait partie du domaine privé de la commune. Elle lui demande donc si, dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle, une commune peut classer un chemin de randonnée ou un sentier non cadastré dans le domaine public de la commune.