Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de parution du décret d'application relatif à l'harmonisation des modes de calcul des pensions d'invalidité servies par les différents régimes. L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité lorsqu'une personne a relevé de plusieurs régimes. Faute de publication de ce décret, l'indemnisation des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne tiendrait pas compte du parcours professionnel réel. Elle lui demande de bien vouloir préciser ce qu'il entend faire en ce domaine, et selon quel calendrier.
Texte de la réponse
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.